23 Octobre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 23-10-2002
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Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut national de Criminalistique et de Criminologie » du Service public fédéral Justice Français 23-10-2002
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1) Français 23-10-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (1) Français 23-10-2002
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'allocation de fin d'année (1) Français 23-10-2002
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 25 september 2002, gesloten in het Paritair Comité voor de gezondheidsdiensten, betreffende de eindejaarstoelage (1) Néerlandais 23-10-2002