07 Novembre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-11-2002
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22 MARS 2002. -Accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la S.N.C.B. Français 07-11-2002
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité (1) Français 07-11-2002