27 Novembre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-11-2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses Français 27-11-2002
Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Français 27-11-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 Français 27-11-2002
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