29 Novembre 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-11-2002
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Décret modifiant le décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques (1) Français 29-11-2002
Décret modifiant le décret du 6 juillet 2001 relatif au soutien apporté à la fédération des organisations d'éducation populaire agréées (1) Français 29-11-2002
Arrêté royal d'exécution du chapitre X de la loi-programme du 2 août 2002 (1) Français 29-11-2002
Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code Français 29-11-2002
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