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26 Décembre 2002

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Arrêté ministériel instituant la commission de sélection visée à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 instaurant un délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits et fixant son statut administratif et pécuniaire Français 26-12-2002
Ministerieel besluit houdende oprichting van de selectiecommissie bedoeld in artikel 6, tweede lid, van het koninklijk besluit van 7 januari 1998 houdende aanwijzing van een vertegenwoordiger van de Minister van Justitie bij de vennootschappen voor het beheer van de rechten en tot vaststelling van zijn administratief en geldelijk statuut Néerlandais 26-12-2002
Aussi disponible en : Nederlands English
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