14 Février 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-02-2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps (1) Français 14-02-2003
Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF Français 14-02-2003
Pas de titre Français 14-02-2003
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