27 Février 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Néerlandais 27-02-2003
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Wet houdende instemming met het Europees Verdrag betreffende de niet-toepasselijkheid van verjaring terzake van misdrijven tegen de menselijkheid en oorlogsmisdrijven, gedaan te Straatsburg op 25 januari 1974 (1) Néerlandais 27-02-2003
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