02 Avril 2003

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Arrêté ministériel instituant la Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et déléguant certains pouvoirs du Ministre du Budget en cas de pourvoi en recours devant cette chambre Français 02-04-2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable Français 02-04-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (1) Français 02-04-2003
Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée Français 02-04-2003