07 Avril 2003

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Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'injection thermoplastique, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 07-04-2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. - Addendum Français 07-04-2003
Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre du Budget près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. Français 07-04-2003