14 Avril 2003

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Circulaire ministérielle du 9 février 1995 fixant la procédure de recours gracieux contre les décisions prises dans le cadre des demandes d'attestations donnant droit à des avantages fiscaux et sociaux (Moniteur belge du 2 mars 1995). - Abrogation Français 14-04-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 Français 14-04-2003
Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Habay-la-Neuve Français 14-04-2003
Pas de titre Français 14-04-2003
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