16 Juin 2003

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre I<sup>er</sup> du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 76 à 81 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions Français 16-06-2003
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