24 Septembre 2003

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires Français 24-09-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil Français 24-09-2003
Pas de titre Français 24-09-2003
Pas de titre Français 24-09-2003
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