20 Octobre 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-10-2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , &sect; 9, alinéa 1<sup>er</sup>, et 428quater , &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code judiciaire Français 20-10-2003
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 15 de la ligne ferrée 53 Schellebelle-Louvain à Malines (Leest) moyennant l'établissement d'un chemin latéral se joignant à une voirie existante, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée Français 20-10-2003
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