18 Novembre 2003

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-11-2003
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Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967 (1) (2) Français 18-11-2003
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon : 1<sup>re</sup> div. Arlon et 7<sup>e</sup> div. Toernich Français 18-11-2003
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande Français 18-11-2003
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