11 Mars 2004

Titre Langue Date
Pas de titre Français 11-03-2004
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Ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois dans la fonction publique communale et dans les intercommunales (1) Français 11-03-2004
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre Français 11-03-2004
Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du commissaire du Gouvernement wallon au sein du Consortium de validation des compétences Français 11-03-2004