28 Mai 2004

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-05-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, &sect; 5, alinéa 3, et 25ter, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) Français 28-05-2004
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