23 Août 2004

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation Français 23-08-2004
Wet tot wijziging van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en tot uitbreiding van het personele toepassingsgebied van de installatiepremie Néerlandais 23-08-2004
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