10 Novembre 2004

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant exécution de l'article 8, § 2, de la convention collective de travail du 5 juillet 2002 instaurant un régime de pension sectoriel (1) Français 10-11-2004
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 mei 2003, gesloten in het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid, betreffende de syndicale vorming in de suikernijverheid (1) Néerlandais 10-11-2004
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