19 Janvier 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-01-2005
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans l'entité de Seneffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 19-01-2005