15 Février 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 15-02-2005
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Loi modifiant les lois des 1<sup>er</sup> mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées (1) Français 15-02-2005