24 Février 2005

Titre Langue Date
Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (1) (2) Français 24-02-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 Français 24-02-2005
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision Français 24-02-2005
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