02 Mars 2005

Titre Langue Date
Arrêté royal nommant le président et le viceprésident de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Français 02-03-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle Français 02-03-2005
Pas de titre Français 02-03-2005
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