18 Avril 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-04-2005
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Loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I<sup>re</sup> et II, faits à Rome le 6 juin 2002 (1) (2) Français 18-04-2005