20 Avril 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-04-2005
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Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité Français 20-04-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 Français 20-04-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 Français 20-04-2005
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel Français 20-04-2005
Arrêté royal portant organigramme de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Français 20-04-2005
Pas de titre Français 20-04-2005
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