13 Mai 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-05-2005
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité Français 13-05-2005
Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome La Poste dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration Français 13-05-2005