30 Mai 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 30-05-2005
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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 4, et &sect; 1<sup>er</sup>bis, alinéa 4, du Code judiciaire (1) Français 30-05-2005
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