31 Mai 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 31-05-2005
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Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (1) Français 31-05-2005
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