22 Juin 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-06-2005
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis sur les Centres de vacances Français 22-06-2005
Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale (1) Français 22-06-2005
Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation Français 22-06-2005
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