27 Juin 2005

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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 27-06-2005
Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant la Ministre des Classes moyennes auprès de la Commission des dispenses de cotisations Français 27-06-2005
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 Français 27-06-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 pris en exécution de l'article 4, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 3, 1<sup>er</sup> tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 4, 1<sup>er</sup> tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Français 27-06-2005
Pas de titre Français 27-06-2005
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Arrêté ministériel fixant les modalités d'enregistrement des mouvements d'animaux chez les négociants, dans les centres de rassemblement, les points d'arrêt et chez les transporteurs Français 27-06-2005
Pas de titre Français 27-06-2005
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