30 Juin 2005

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fermeture de l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de la Communauté germanophone (Pädagogische Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft), portant création d'une école fondamentale d'application autonome et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone Français 30-06-2005
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés Français 30-06-2005
Convention entre l'Etat belge et la Banque Nationale de Belgique réglant les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique Français 30-06-2005
Pas de titre Français 30-06-2005
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