04 Juillet 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-07-2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (1) Français 04-07-2005
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