19 Juillet 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-07-2005
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « La Bonne Etoile », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Français 19-07-2005
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant (1) Français 19-07-2005
Pas de titre Français 19-07-2005
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