19 Septembre 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-09-2005
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Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire Français 19-09-2005
Arrêté royal portant nomination du représentant du Ministre des Finances auprès de la Banque Nationale de Belgique Français 19-09-2005