24 Novembre 2005

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2005 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière Français 24-11-2005
Pas de titre Néerlandais 24-11-2005
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