06 Décembre 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-12-2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, déterminant la classification des fonctions et les conditions de rémunération (1) Français 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps (1) Français 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs Français 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (1) Français 06-12-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épices (1) Français 06-12-2005
Circulaire relative à la suppression du document certifié conforme dans la réglementation sur le séjour des étrangers. - Traduction allemande Français 06-12-2005
Wet tot wijziging van de artikelen 648, 652, 655 en 656 van het Gerechtelijk Wetboek, met het oog op de invoering van een vereenvoudigde onttrekking van de zaak aan de rechter die gedurende meer dan zes maanden verzuimt de zaak die hij in beraad heeft genomen, te berechten Néerlandais 06-12-2005