06 Décembre 2005

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-12-2005
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Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 (1) Français 06-12-2005
Révision de la Constitution (1) (2) Français 06-12-2005
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances (1) Français 06-12-2005
Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière Français 06-12-2005
Arrêté royal instituant une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030 Français 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 06-12-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires Français 06-12-2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public Français 06-12-2005