24 Mars 2006

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Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005 (1) Français 24-03-2006
Décret relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement Français 24-03-2006
Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement et à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement Français 24-03-2006
Pas de titre Français 24-03-2006
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