03 Avril 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 03-04-2006
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 (1) (2) (3) Français 03-04-2006
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