04 Avril 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-04-2006
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Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (1) Français 04-04-2006
Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. - Coordination officieuse en langue allemande Français 04-04-2006
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