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29 Avril 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2006 (1) Français 29-04-2006
Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest du quai public de Strépy-Bracquegnies et de l'aire de stockage y contiguë sur le territoire de La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies) Français 29-04-2006
Koninklijk besluit tot vastlegging van het model van het aangifteformulier inzake personenbelasting voor het aanslagjaar 2006 (1) Néerlandais 29-04-2006
Aussi disponible en : Nederlands English
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