05 Mai 2006

Titre Langue Date
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (1) Français 05-05-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 février 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale Français 05-05-2006
Pas de titre Français 05-05-2006
Pas de titre Français 05-05-2006
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