17 Mai 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-05-2006
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Arrêté royal portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique Français 17-05-2006
Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande Français 17-05-2006
Wet betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoerings-modaliteiten. - Officieuze coördinatie in het Duits Néerlandais 17-05-2006
Pas de titre Néerlandais 17-05-2006
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