10 Juillet 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-07-2006
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques Français 10-07-2006
Loi relative à la procédure par voie électronique Coordination officieuse en langue allemande Français 10-07-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 27 mars 2006 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions Français 10-07-2006
Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2005 de la Loterie Nationale Français 10-07-2006
Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire (1) Français 10-07-2006
Pas de titre Français 10-07-2006
Pas de titre Français 10-07-2006
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Arrêté royal relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B Français 10-07-2006
Pas de titre Français 10-07-2006
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