17 Août 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-08-2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 2003 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, &sect; 9, alinéa 1<sup>er</sup> et 428quater, &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup> du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 et modifié par l'arrêté ministériel du 25 avril 2005 Français 17-08-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 Français 17-08-2006
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