22 Août 2006

Titre Langue Date
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves Français 22-08-2006
Pas de titre Français 22-08-2006
Pas de titre Français 22-08-2006
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Pas de titre Français 22-08-2006
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Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 (1) (2) Français 22-08-2006
Arrêté ministériel portant démission de membres des Commissions de Surveillance de Saint-Gilles Français 22-08-2006
Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice Français 22-08-2006
Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001 (1) (2) Français 22-08-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication Français 22-08-2006
Pas de titre Français 22-08-2006
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Pas de titre Français 22-08-2006
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