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  • 2006
  • Août
  • 26

26 Août 2006

Titre Langue Date
Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations (1) Français 26-08-2006
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 août portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations Français 26-08-2006
Arrêté royal réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules Français 26-08-2006
Koninklijk besluit tot regeling van de medewerking aan de vereniging belast met de registratie van de kilometerstand van voertuigen Néerlandais 26-08-2006
Wet houdende fusie van de Federale Investeringsmaatschappij en de Federale Participatiemaatschappij (1) Néerlandais 26-08-2006
Koninklijk besluit tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van de wet van 26 augustus houdende fusie van de Federale Investeringsmaatschappij en de Federale Participatiemaatschappij Néerlandais 26-08-2006
Aussi disponible en : Nederlands English
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