22 Septembre 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-09-2006
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Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques pour l'élection des conseils communaux Français 22-09-2006
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux Français 22-09-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) Français 22-09-2006