24 Septembre 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1) Français 24-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps en exécution de l'article 15, § 2 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 (1) Français 24-09-2006
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 (1) (2) Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant la convention collective de travail pour les capitaines et officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge (1) Français 24-09-2006
Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale (1) Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps (1) Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps (1) Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre orientale (1) Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 relative aux statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" (1) Français 24-09-2006
Loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. - Traduction allemande Français 24-09-2006
Arrêté royal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine. - Traduction allemande Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, remplaçant la convention collective de travail du 15 mai 1991, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Français 24-09-2006
Arrêté royal portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume Français 24-09-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Français 24-09-2006
Arrêté royal portant mise à disposition de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Français 24-09-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées Français 24-09-2006
Arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports Français 24-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers du Limbourg (1) Français 24-09-2006
Arrêté royal portant démission et nomination de quatre membres du Comité socio-économique national pour la Distribution Français 24-09-2006