26 Septembre 2006

Titre Langue Date
Arrêté royal portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels Français 26-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires minimums du personnel non-roulant dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Français 26-09-2006
Pas de titre Français 26-09-2006
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension (1) Français 26-09-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2003-2004 (1) Français 26-09-2006
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