28 Septembre 2006

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-09-2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles Français 28-09-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 28-09-2006
Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Français 28-09-2006
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